M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

Article 3 Versions de la disposition

2013-07-25

3. La demande d’aide financière faite pour favoriser le développement de services d’aide aux citoyens, notamment pour assurer l’implantation et le maintien d’organismes favorisant l’accès à la justice doit également contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des citoyens, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec l’aide financière;

2°  des prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus, pour la période n’excédant pas 3 ans visée par la demande;

3°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

4°  ses autres sources de financement ou contributions à la réalisation du projet;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en oeuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  le nombre de personnes rémunérées et bénévoles affectées au projet et leurs fonctions respectives.

A.M. 3454, a. 3.